J.O. 203 du 3 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 15051
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Arrêté du 3 juillet 2003 portant extension d'un accord dans le secteur de la pêche artisanale et des armements coopératifs
NOR : EQUH0301046A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail, et notamment les articles L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, ainsi que les articles L. 742-2, R. 742-2 et R. 742-5 ;
Vu l'accord national portant sur « rémunération minimale garantie, RTT, frais communs », conclu le 28 mars 2001 dans le secteur de la pêche maritime artisanale et des armements coopératifs ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 2002 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande,
Arrêtent :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord du 28 mars 2001 dans le secteur de la pêche maritime artisanale et des armements coopératifs, « rémunération minimale garantie, RTT, frais communs », à l'exclusion :
- du troisième alinéa de l'article 1er (Champ d'application), comme contraire aux dispositions de l'article L. 132-5 du code du travail ;
- des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 (Durée du travail, annualisation du temps de travail), comme contraires à l'article 2 du code civil ;
- du second alinéa de l'article 9 (Rémunération annuelle brute minimale garantie), comme contraire à l'article 25-1 du code du travail maritime ;
- des deuxième et troisième alinéas de l'article 13 (Date d'application de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail), comme contraires à l'article 2 du code civil.Article 2
Le premier alinéa de l'article 7 (Application d'une rémunération minimale garantie, remarques liminaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 34 du code du travail maritime.
Le premier alinéa de l'article 9 (Rémunération annuelle brute minimale garantie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du règlement no 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et du règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro.
L'article 11 (Indication du nombre de jours de mer sur le bulletin de paye) est étendu sous réserve des dispositions du décret pris pour l'application de l'article 25-1 du code du travail maritime.
Le second alinéa de l'article 12 (Réduction du temps de travail dans le secteur de la pêche artisanale) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 25-1 du code du travail maritime et des dispositions du décret pris pour l'application de cet article .
L'article 14 (Aides associées à la mise en oeuvre volontaire de la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve des dispositifs d'incitation à la réduction du temps de travail en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 15 (Rémunération à la part) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 33 du code du travail maritime, la rémunération dite « à la part » n'étant pas spécifique au seul secteur de la pêche maritime artisanale.
Le dernier alinéa de l'article 16 (Frais communs) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 92-1 du code du travail maritime relatives à la charge des congés payés.Article 3
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.Article 4
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
L. Setton
Nota. - Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer no 13 en date du 25 juillet 2003.